Location immobilière : le « permis de louer » pour lutter contre l’insalubrité
mars 24, 2022Publié le 21 décembre 2016, le décret d’application de la loi Alur (décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016) oblige les propriétaires-bailleurs à demander une autorisation avant de mettre un bien immobilier en location. Comme l’a annoncé Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, cette mesure a été mise en place pour lutter contre […]