Guide pour rédiger un contrat de bail d’une location meublée

La location meublée constitue de nombreux avantages au niveau de la location en elle-même ainsi que de la fiscalité pour le propriétaire. Ainsi, bon nombre d’entre eux préfèrent la location meublée à la location vide. Ici, on parle bien de location avec contrat de bail en bonne et due forme et non d’une location saisonnière de la résidence principale. Qu’est-ce qu’une location meublée ? Comment rédiger le contrat de bail… et autant de questions que vous vous posez sûrement.

La location meublée, qu’est-ce que c’est ?

La location meublée concerne un logement décent doté de tout le mobilier et du confort nécessaire à la vie quotidienne (décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015) : literie (y compris les couettes et les couvertures), dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, matériels de cuisine (four, plaque de cuisson, réfrigérateur, vaisselles…), des tables, des chaises, des luminaires…

Le contrat de bail d’une location meublée

Le contrat de bail est un document obligatoire pour toute location. En effet, il fait mention des droits et obligations des deux parties (propriétaire et locataire). Elle est rédigée par écrit soit sous forme d’un acte sous seing privé, soit d’un acte authentique, en plusieurs exemplaires remis à chaque partie : propriétaire, locataire et colocataires s’il y en a, caution.

La durée du contrat de bail en location meublée est de 1 an renouvelable par tacite reconduction, et 9 mois non renouvelable pour un étudiant.

Depuis l’année 2015, certaines informations doivent explicitement figurer sur le contrat de bail :

Sur les deux parties 

• Identité du propriétaire : nom et domicile
• Identité du ou des locataires
• La durée du bail et la date de remise des clés

Sur le logement

• Le type de contrat : bail d’habitation ou mixte (à la fois pour usage habitation et usage professionnel)
• La surface habitable (en cas d’une différence supérieure à 5 %, le locataire peut demander une diminution du loyer en proportionnalité avec l’écart)
• Le type de logement : appartement, studio, nombre de pièces…
• Les équipements à usage privatif ou commun
• Les derniers travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location ainsi que leurs montants.

À ces informations s’ajoutent quelques clauses supplémentaires :

• Un état des lieux lors de la remise des clés
• La liste des mobiliers présents ainsi que leur état
• Un dossier de diagnostic technique immobilier
• Une grille de vétusté convenue par les deux parties
• Un extrait de la règle de copropriété

Contrat de bail location meublée ou bail de location vide : quelles sont les différences ?

Les différences notables sur ces deux types de contrats résident dans la durée du bail (1 an pour une location meublée contre 3 ans pour une location vide) et l’assurance. Contrairement à une location vide, le locataire n’est pas obligé d’assurer le logement. En revanche, il est tenu de payer tous les dommages qu’il a commis sur le mobilier et le logement.

Quant au propriétaire, il doit assurer son logement et son mobilier, en choisissant la meilleure formule.