Démembrement de propriété : une alternative à l’investissement immobilier classique
mars 17, 2022Encore peu connu du grand public, le démembrement de propriété se présente comme une opération astucieuse pour s’acquérir un bien immobilier à moindre coût. En effet, ses avantages se présentent aussi bien sur le plan fiscal que patrimonial. Explications.
Principe du droit de propriété
En se référant à l’article 544 du Code civil, un sujet peut détenir un droit absolu sur une chose à condition de faire de la chose un usage conforme aux lois et règlements. Le droit de propriété confère à son titulaire trois droits :
- L’usus (droit d’utiliser le bien)
- Le fructus (droit de retirer les fruits)
- L’abusus (droit de disposer le bien)
Le tout représente la pleine propriété qui peut se diviser en deux situations juridiques distinctes :
- L’usufruit (usus et fructus)
- Et, la nue-propriété (abusus)
Ainsi, le mécanisme du démembrement consiste à scinder la propriété en deux, c’est-à-dire séparer nue-propriété et usufruit. Et, cette scission s’applique à tous les biens meubles, immeubles, etc.
Acheter en démembrement, c’est acheter en nue-propriété
En faisant l’achat d’un bien dans le cadre d’un démembrement, plusieurs paramètres doivent être pris en compte afin de pouvoir investir à moindre prix :
- L’âge de l’usufruitier
- La valeur du bien (ou de l’usufruit)
- Et, éventuellement les revenus dégagés par l’usufruitier si le bien est en location.
A cet effet, le Code général des Impôts prévoit le barème suivant :
| Age de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 20 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 90 ans | 10 % | 90 % |
Autres techniques complémentaires au dispositif
L’achat en démembrement croisé
Se révélant intéressante pour les couples non mariés, pacsés ou encore mariés dans une famille recomposée, cette technique consiste, pour l’un, à acheter une moitié en nue-propriété, et l’autre en usufruit. L’autre acquéreur, quant à lui, fait l’inverse.
Au premier décès, le survivant devient pleinement propriétaire de la moitié du bien et usufruitier de l’autre moitié. Les héritiers du défunt, quant à eux, hériteront de la nue-propriété de la moitié qu’il détenait.
L’achat démembré par une SCI
Les concubins peuvent également être intéressés par cette technique. Le principe est le même qu’en démembrement croisé, mais par le biais d’une société civile immobilière. Donc, si les membres de la SCI sont constitués d’un couple, chacun détient une moitié des parts, et cède à l’autre la nue-propriété de ses propres parts tout en conservant l’usufruit.
Quels avantages d’acheter en nue-propriété ?
L’achat en nue-propriété dans le cadre d’un démembrement permet de :
- Se constituer un patrimoine à moindre prix
- Faciliter la transmission du patrimoine aux héritiers
- Bénéficier de multiples avantages fiscaux
En effet, sur le plan fiscal, la pression est réduite non seulement sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), parce que le bien n’est pas inscrit dans le patrimoine de l’acheteur, mais également sur l’impôt sur les revenus locatifs étant donné que ce dernier se trouve à la charge de l’usufruitier.