Contrat de colocation, droit et obligations

Contrat de colocation

Le contrat de colocation est un acte assez particulier qui consigne les droits et obligations des locataires et du propriétaire ou bailleur. Depuis le 1er août 2015, tout acte de colocation à bail unique doit être conforme au modèle type défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Ce type de contrat est valable pour les locations de locaux à usage mixte ou d’habitation principale ainsi qu’aux places de stationnement, garages, jardins et autres locaux à usage privatif loués par le même propriétaire.

Modèle d'acte de colocation

Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, au décret n°2015-587 du 29 mai 2015 et aux articles 1200 et 1220 du Code civil, les grandes lignes du modèle type de bail de colocation se présentent comme suit :

Désignation des parties

C'est la première partie que l'on retrouve sur tout bail d'habitation. Elle mentionne d’une part le nom, le prénom et l’adresse du bailleur (ou la raison sociale, l’activité exercée, le numéro de carte professionnelle, le lieu de délivrance, le nom et l’adresse du garant au cas où le bailleur est représenté par un mandataire), et d’autre part le nom et le prénom de chaque locataire.

Cette partie est suivie de la mention « Il a été convenu ce qui suit : » qui introduit les différents articles de l’acte de colocation.

Article 1 : Objet de l'acte

Cet article sera subdivisé en 5 sous-articles : la consistance du logement (type d’habitat, adresse complète de la maison, régime juridique de l’immeuble, surface habitable...), la destination des locaux, les équipements et locaux (cave, garage, parking, etc.) à usage privatif, les locaux et équipements à usage commun, et les équipements d’accès aux TIC.

Article 2 : Date de prise d’effet et durée de l’acte de colocation

Ici, il est question de définir la date de début de la colocation, la durée de validité de l’acte et les conditions de rupture.

Article 3 : Conditions financières

Les parties s’entendent sur le loyer initial, les modalités de révision du loyer, les charges récupérables, la contribution pour le partage des économies de charges, le montant total annuel récupérable en cas de souscription à une assurance par le bailleur pour le compte des colocataires, les modalités de paiement du loyer et les modalités de réévaluation du loyer.

Article 4 : Etat des lieux

A la réception et à la remise des clés, un état des lieux est dressé en commun accord avec les deux parties ou par un huissier de justice. Si l'huissier de justice intervient, les frais seront alors partagés. Une fois l'état des lieux établi, les colocataires disposent de 10 jours pour contester ce document en cas d'irrégularité ou de non-conformité.

Article 5 : Conventionnement

Cette partie concerne essentiellement les logements conventionnés. Elle vise à informer les colocataires que l'appartement fait partie d’un programme conventionné.

Article 6 : Travaux

Si des travaux de mise en conformité ou d’amélioration ont été effectués depuis le départ du précédent locataire, le montant et la nature de ces travaux seront mentionnés dans cet article. Si les travaux ont été entrepris par le bailleur pendant la validité de l'acte de colocation, une majoration du loyer sera décidée. Par contre, si ces travaux ont été entrepris par les colocataires, il sera question d’une diminution de loyer.

Article 7 : Garanties

A titre de dépôt de garantie, les colocataires versent de l’argent au bailleur ou propriétaire. Le montant de ce dépôt de garantie sera inscrit en toutes lettres dans le présent article. Etant donné qu’il s’agit d’un acte de colocation, d’autres mentions telles que la caution solidaire, la clause de solidarité, la clause résolutoire et la clause pénale peuvent compléter cet article.

Article 8 : Honoraires de location

Cet article n’est nécessaire que lorsque des honoraires sont appliqués. Dans ce cas, il faudra mentionner les dispositions et plafonds applicables, le détail et la répartition des honoraires.

Les annexes

Un certain nombre de pièces doit compléter le présent acte de colocation. Il s’agit :

  • d’un dossier de diagnostic technique de l’immeuble,
  • d’un document faisant l’état des lieux,
  • d’une notice d’information relative aux obligations et droits des bailleurs et des locataires, Et éventuellement
  • d’une autorisation de mise en location,
  • d’un exemplaire de la convention,
  • d’une copie du règlement de copropriété,
  • de références aux loyers constatés dans le voisinage pour des habitations de même type.

La mention « Fait à [ville] en [x] exemplaires dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît, le [date]. » viendra mettre un terme à l’acte de colocation.

La signature de l’acte de colocation

Un acte de colocation doit obligatoirement être signé par le bailleur (ou son mandataire) et tous les colocataires. Chaque signataire devra alors précéder sa signature de la mention « Lu et approuvé ».

 

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