Contrat de bail de location étudiant

 Deux types de contrats

Depuis le 1er aout 2015, le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 de la Loi ALUR prévoit deux type de contrat de bail faisant autorités pour les logements vides et meublés. Chaque type de contrat est accompagné d’une notice informative. Il s’applique à tous les baux signés depuis le 1er août 2015 sur le territoire français, ce qui peut concerner les étudiants ayant loué un appartement ou une chambre dans une maison à l’approche de la rentrée universitaire. On trouve facilement sur Internet un modèle type pour chaque contrat. Attention toutefois : les contrats n’ayant pas obtenus une convention APL et les colocations ayant fait l’objet de plusieurs contrats ne sont pas concernés par ces nouvelles exigences.

Pour beaucoup de studios d’étudiant à Paris, on remarque qu’un certain nombre de documents sont exigés de la part des propriétaires. Ils ont le droit de demander certains justificatifs mais doivent pour cela respecter une liste des pièces exigibles et un modèle type.

 

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Comme tout contrat, il existe un certain nombre de mentions obligatoires à respecter afin que le document du bail d'habitation soit valable. Le locataire est d’ailleurs en droit d’exiger du propriétaire un contrat présentant toutes les mentions au cours du bail. Les deux parties peuvent prendre la liberté d’ajouter des clauses selon leurs convenances. Le propriétaire et le locataire sont également tenus de s’assurer d’avoir insérer toutes les clauses obligatoires selon la loi en vigueur lors de la signature du contrat. Parmi les mentions obligatoires on retrouve :

Que faire en cas de problème ?

Ces mentions sont très importantes : si le loyer de référence et le dernier loyer payé par le précédent locataire ne sont pas précisés dans le contrat, l’actuel locataire peut exiger qu’elles y figurent dans un délai de trente jours suivant le début de son bail. Si cette exigence n’est pas respectée par le propriétaire, l’affaire peut être portée en justice dans les trois mois suivant la mise en demeure par le locataire. Ceci peut être suivi par une réduction du loyer.

De même, si les informations présentes sont fausses, le locataire peut exiger une réparation. Par exemple, dans le cas d’un étudiant qui louerait un studio, si le contrat affirme que la location fait 20m2 alors qu’elle fait en réalité 18m2, le locataire peut exiger une réduction du loyer. En effet, une surface habitable inférieur de plus d’un vingtième de la surface indiquée sur le contrat peut entrainer une réclamation de la part du locataire. Si cette réclamation n’est pas entendue par le propriétaire, le locataire peut porter l’affaire en justice pour obtenir une réduction du loyer, le tout dans les quatre mois suivant la mise en demeure.

Dernière nouveauté de la loi Alur 

Obligation d’insérer une notice d’information dans le contrat de bail lors de la conclusion du contrat. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les locataires comme pour les propriétaires : elle informe chaque partie sur ses droits et ses obligations. Il s’agit d’un document facilement accessible que vous pouvez télécharger sur Internet. Une annexe rassemblant les diagnostics techniques obligatoires du bail doit être insérée par le propriétaire dans le contrat.

 

Pour la rédaction de votre acte de location, rendez-vous sur la création de contrat de bail.