Quelles sont les zones éligibles pour la loi Pinel ?

Les zones de la loi Pinel

La loi Pinel est entrée en vigueur en 2014 pour remplacer la loi Duflot. Elle a été instaurée afin d’inciter la rénovation, mais surtout la construction de logements dans le but de répondre à une très forte demande locative dans les régions de France dans lesquelles l’offre est largement inférieure.

En effet, les propriétaires qui souhaitent faire un investissement locatif peuvent prétendre à une réduction d’impôt. Cet avantage fiscal se calcule en fonction du montant de l’investissement immobilier et de la durée de mise en location. Plus la durée d’engagement de location est longue, et plus le taux d’allègement fiscal est important. La durée minimum est de six ans pour un abattement d’impôt de 12 % (2 % par an) du montant du bien immobilier. Il est possible de prolonger une première fois la mise en location pour une période de trois ans. La réduction fiscale sera également de 2 % chaque année. Une seconde et dernière prolongation de mise en location est possible pour une nouvelle période de trois ans. L’exonération est, cette fois, de 1 % par an pendant ces trois dernières années. Ce qui représente au total, pour l’investisseur, une réduction d’impôt de 18 % pour une durée maximale de 12 ans de location.

Quel est le zonage géographique de la loi Pinel ?

Pour être éligible à la législation de la loi Pinel, le logement neuf ou rénové mis en location doit se situer dans certaines zones dites « tendues » afin de rééquilibrer le marché de l’offre et de la demande de location. Pour cela, la France est découpée en 5 zones géographiques.

La zone Abis

La zone Abis regroupe la ville de Paris ainsi que 76 communes environnantes se trouvant dans les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

La zone A

Cette zone comprend les communes de la région de l’Île-de-France qui ne sont pas incluses dans la zone Abis, ainsi que certaines villes des départements suivants :

  • les Alpes-Maritimes : Nice, Menton, Cannes, Grasse…
  • le Var : Fréjus, Saint-Raphaël, Toulon, Le Beausset…
  • l’Hérault : Montpellier, La-Grande-Motte, Palavas-les-Flots…
  • la Corse-du-Sud : Ajaccio, Bonifacio et Porto-Vecchio.
  • le Rhône : Lyon et Villeurbanne.
  • l’Ain : Gex, Thoiry, Divonne-les-Bains…
  • la Haute-Savoie : Juvigny, Annemasse…
  • l’Oise : Méru, Chambly, Chantilly…
  • le Nord : Lille, Marcq-en-Baroeul…

La zone B1

La zone B1 englobe les communes dont la population dépasse 250.000 habitants (Bordeaux, Chartres, Dijon, Toulouse…) et les communes où le prix de l’immobilier reste élevé, comme Bastia, Calvi, La-Rochelle, Saint-Malo, Deauville, Mérignac, Agde, Bayonne…

La zone B2

La zone B2 couvre les villes comptant entre 50.000 et 250.000 habitants, telles que Bourg-en-Bresse, Château-Thierry, Vichy, Gap, Troyes, Rodez, Royan, Bourges…

La zone C

Cette zone comprend tout le reste du territoire français.

Toutes les villes des zones A, Abis et B1 bénéficient du dispositif Pinel jusqu’en décembre 2021, alors que les zones B2 et C n’y sont plus éligibles depuis 2018. Toutefois, certaines villes de ces zones peuvent faire l’objet d’une dérogation préfectorale qui permettra au futur propriétaire de profiter de la défiscalisation Pinel.

Quelles sont les autres conditions de la loi Pinel ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus, outre la position du bien acquis, l’investisseur devra répondre à d’autres conditions liées au logement, au revenu locatif et aux locataires.

Le logement

Le bien immobilier mis en location doit être issu d’une Vente en État de Futur Achèvement (VEFA), ou avoir été acquis neuf, ou bien être en cours de rénovation. Le logement doit également être conforme à la réglementation thermique RT2012 pour les logements neufs, ou bien être labellisé BBC Rénovation 2009 ou HPE Rénovation 2009 pour les biens rénovés.

Le montant du loyer

Le montant du loyer d’un logement en zone loi Pinel est plafonné selon sa zone géographique. En 2019, en zone Abis, le prix du m² en location est plafonné à 16,96 euros. En zone A, la location du mètre carré ne doit pas dépasser 12,59 euros et, en zone B1, le m² s’élève à 10,15 euros maximum.

Les ressources du locataire

Les ressources du locataire sont également soumises à un plafonnement. Les plafonds sont calculés en fonction de sa situation familiale (célibataire, marié, enfant…) et selon la zone géographique. De plus, le bien loué devra être la résidence principale de la personne qui s’y installera.