Loi Pinel 2019 : historique et raisons de son instauration

Historique de la loi Pinel

Encore dénommée loi de Sylvia Pinel, la loi Pinel est un dispositif d’incitation fiscale mis en place par l’article 5, tenant lieu de la loi du 29 Décembre 2014 du code général des impôts. Ce dispositif a pour objectif de soutenir les investisseurs dans leur achat immobilier à travers des réductions d’impôts. Elle vient remplacer directement la loi Duflot. Petit tour d'horizon !

Qu’est-ce que la loi Pinel et pourquoi est-elle instaurée ?

Comme énoncé en introduction, la loi Pinel a pour finalité de donner un nouvel élan à l’immobilier en offrant une remise d’impôt sous certains critères à tous ceux qui achèteront un logement neuf. Elle succède à la loi Duflot qui utilisait les mêmes règles de fonctionnement.

En effet, c’est dans le souci de maximiser la construction de logements en France que l’État a instauré le principe de défiscalisation. L’objectif est de garantir des avantages fiscaux aux personnes désireuses d’investir dans l’immobilier locatif. À l’origine, plusieurs lois se sont succédé. Ainsi, en 2003 fut créée la loi de Robien, qui fut remplacée en 2009 par la loi Scellier. Par après, en janvier 2013, la loi Duflot succède à celle de Scellier. Ce n’est qu’en décembre 2014 que la Loi Pinel prend la place de la loi Duflot. Les raisons de ce remplacement sont les suivantes :

  • La loi Duflot ne proposait que 9 ans de durée d’engagement (alors que la loi Pinel propose 6, 9 ou 12 ans) et provoquait un déséquilibre entre l’offre et la demande, à cause de l’accumulation des constructions dans certaines villes inappropriées.
  • Les conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction d’impôts n'étaient pas avantageuses

C’est dans cet objectif que Sylvia Pinel, alors ministre de logement à l’époque, a jugé bon d’établir cette loi. Sa finalité : permettre aux particuliers d’investir dans l’achat de logements neufs, en bénéficiant d’une optimisation fiscale.

Qui et quels biens sont éligibles pour la loi Pinel 2019 ?

Initialement prévue pour 2017, la fin de la loi Pinel a été finalement repoussée jusqu’au 31 Décembre 2021. Pour cette prolongation, la loi a prévu de nouveaux plafonds avec une réduction d’impôt plus avantageuse. Ce dispositif fiscal est bénéfique aussi bien pour les investisseurs dans l‘immobilier neuf que pour les locataires, grâce à une augmentation des logements mis en location dans des zones saturées et à un plafonnement global des loyers. En revanche, pour profiter de ces atouts, propriétaire et locataire doivent répondre à certaines conditions d’éligibilité.

Ainsi donc, pour être éligible à la loi Pinel et profiter de ses avantages fiscaux, l’investisseur Pinel doit être majeur et être imposable en France. En réalité, tout ménage français qui veut bénéficier d’une réduction d’impôts peut, par l’entremise de la loi Pinel, investir dans l’immobilier. Néanmoins, il est recommandé que le taux d'endettement ne dépasse pas 30% de votre revenu imposable et que vous ayez une solvabilité d’un minimum de 2000 euros comme impôt sur le revenu.

De plus, si vous êtes un investisseur résidant dans les DOM TOM, vous pouvez aussi profiter de la réduction fiscale offerte par la loi Pinel. Mais, avant tout, certaines conditions liées à votre bien immobilier doivent être respectées:

  • L’achat d’un bien immobilier neuf ou en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)
  • L’achat d’un bien immobilier qui obéit aux normes du label RT2012 (il s'agit de normes relatives à la consommation énergétique de l'habitation mise en location)
  • L’achat d’un bien immobilier déclaré officiellement achevé dans les 30 mois après l’instauration définitive du vrai accord.
  • La location du bien immobilier pendant une durée minimale de 6 ans pour un locataire qui l’acquiert comme sa résidence principale et qui ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire. Il est également possible de le mettre en location pour une durée de 9 ou 12 ans.
  • Dans les 12 mois après la finition du patrimoine immobilier, il faut obligatoirement le mettre en location

La loi Pinel a également établi certaines règles qu’il est inévitable de respecter :

  • L'investissement maximum ne dépassera pas 30 600 euros ou 11% du revenu global
  • La surface habitable doit avoir un plafonnement de 5500 euros/m² et dépasser les 14 m².
  • Le loyer devra être plafonné en fonction de la région

Quel locataire est éligible pour la Loi Pinel ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôts et des avantages de la loi de Pinel, il faut que le bien soit loué à un profil ciblé de locataire. Non seulement ce dernier doit faire de la location sa résidence principale, mais aussi les ressources du locataire doivent respecter un certain plafond.

Quelles sont les zones éligibles de la loi Pinel ?

Selon la loi Pinel, le principe de défiscalisation immobilière ne s’applique qu’aux zones tendues. Ces zones sont celles où il y a beaucoup de demandes de logements, mais pas assez d’offres. Ce sont les zones A, A bis ou B1. Dans la zone A, on retrouve les villes de l’agglomération parisienne et celles de l’agglomération française du Genevois, de la Côte d’Azur et de l’agglomération lyonnaise. Dans la Zone A bis, on retrouve Paris et les communes de la petite couronne parisienne. Enfin, la zone B1 regroupe les agglomérations qui cumulent un peu plus de 250 000 habitants.

Avantages fiscaux de la loi

Le dispositif Pinel 2019 a prévu des règles toujours plus avantageuses pour défiscaliser. Désormais, celles-ci sont beaucoup plus axées sur les agglomérations françaises et les taux de réduction fiscale n’ont pas connu de véritables changements par rapport à ceux de 2018 :

  • Pour un engagement locatif de 6 ans, le taux est de 12 % du prix d’acquisition
  • Pour un engagement locatif de 9 ans, le taux est de 18 %
  • Pour un engagement locatif de 12 ans, le taux est de 21 %

Toutefois, il est à noter qu’un plafond de loyer, calculé en fonction de la zone géographique du bien immobilier, est à respecter et que l’avantage fiscal n’est proposé que pour les achats de logements effectués avant 2021, date de fin du dispositif Pinel.