Loi Pinel : découvrez les 4 objectifs de la défiscalisation Pinel

Loi Pinel : explication et enjeux

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation offrant aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu directement proportionnelle à la durée d’engagement de location et au prix d’achat du bien immobilier. Le contribuable français investissant dans un logement neuf en état futur de réhabilitation ou d’achèvement peut bénéficier de cet avantage fiscal en respectant certaines conditions. Cette disposition est née pour répondre à différentes problématiques inhérentes à l’état du marché immobilier locatif. Quels enjeux pour le gouvernement ? La loi Pinel : explication et présentation des objectifs du gouvernement par rapport à cette loi.

Répondre à une demande locative élevée

Certaines régions de France connaissent une demande locative très forte. C’est notamment le cas de l’Île-de-France, des Bouches-du-Rhône et du Grand Ouest. Les villes largement sollicitées sont les suivantes :

  • Paris et sa banlieue
  • Nantes
  • Bordeaux
  • Lyon
  • Toulouse
  • Strasbourg
  • Lille
  • Etc.

On retrouve principalement les grandes villes de métropole. Ainsi, pour pouvoir répondre à cette demande, il est indispensable que le marché locatif privé puisse être en mesure de proposer une offre importante et intéressante. Or, ces dernières années, l’offre locative privée a considérablement baissé. Cela s’explique par des régimes fiscaux défavorables s’agissant des investissements immobiliers. Ainsi, inciter les contribuables français à investir dans le marché immobilier locatif, qui plus est neuf, c’est l’opportunité de proposer des logements de location décents et répondant aux normes en vigueur. La loi Pinel a donc été, en partie, conçue pour que le marché immobilier locatif privé puisse retrouver un équilibre satisfaisant entre l’offre et la demande.

Faciliter l’accès aux logements locatifs pour les foyers aux revenus modestes

Certains foyers sont dans une situation complexe : trop de revenus pour bénéficier d’un logement social et pas assez pour conclure un bail de location leur permettant d’avoir un logement décent. En effet, dans certaines villes le contexte du marché locatif privé est très tendu :

  • Loyers mensuels très élevés
  • Conditions d’accès au bail de location strictes et exigeantes (revenus, cautions, garant, etc.)

Un des objectifs de la loi Pinel est donc d’étendre l’offre du marché immobilier locatif privé pour favoriser les locations avec des loyers intermédiaires. Pour cela, un plafonnement des loyers, en fonction de la zone Pinel dans laquelle se trouve le logement neuf ou réhabilité, est prévu, ainsi que des plafonds de ressources des locataires, également liés à la zone géographique du bien et à la composition du foyer dont il est question. En compensation de cette perte au niveau des revenus locatifs, le propriétaire-investisseur reçoit des avantages fiscaux conséquents.

Soutenir les investissements dans les bâtiments existants à réhabiliter

La loi Pinel concerne aussi bien la construction de logements neufs que la rénovation ou la réhabilitation d’anciens bâtiments. En favorisant l’investissement dans l’ancien, la loi Pinel assure l’émergence d’un parc de logements atypiques : structure ancienne, intérieur moderne. En effet, la loi prévoit que les travaux de rénovation devront suivre certaines normes énergétiques. Les bâtiments devront respecter la réglementation thermique RT2012 ou être labellisés comme suit :

  • Haute performance Énergétique Rénovation
  • Bâtiment Basse Consommation (BBC)

Inciter les contribuables français à investir dans les anciens bâtiments pour en faire des logements respectant des normes énergétiques élevées est une innovation gouvernementale qu’il faut saluer. La France regorge d’un patrimoine exceptionnel et de nombreuses vieilles bâtisses délaissées. Sans les avantages du dispositif de défiscalisation immobilière, ce type de bien risque de rester à l’abandon, d’être détruit ou encore d’être réhabilité de manière moins attrayante.

Un investissement clé en main

La loi Pinel favorisant l’investissement locatif neuf s’adresse à une catégorie de contribuables qui n’aurait peut-être pas franchi le cap de l’investissement sans cette disposition. Ainsi, elle favorise l’accès à la propriété aux contribuables français qui ne possède:

  • Aucune connaissance des règles du marché immobilier
  • Pas ou peu de temps à consacrer à la gestion de patrimoine et, plus précisément, du projet de construction

Investir dans l’immobilier neuf à vocation locative sous le coup de la loi Pinel, c’est la possibilité de défiscaliser à moindre effort. Les contribuables français qui investissent dans le neuf bénéficient, ainsi, d’un cadre de construction fourni par la loi et des échelonnements de paiement déjà organisés. De plus, avec la possibilité de louer le bien à ses ascendants ou descendants ayant un foyer fiscal dissocié, les investisseurs peuvent aussi choisir d’avance le futur locataire.

En conclusion, l’investissement Pinel et la réduction d’impôts qui y est liée a pour objectif à la fois de rééquilibrer l’offre et la demande locative dans les zones les plus tendues de France, de permettre les foyers aux ressources plus modestes d’accéder à des logements neufs et modernes, d’inciter le contribuable à investir dans la réhabilitation et la rénovation d’anciens bâtiments et, enfin, à lui permettre d’investir dans difficulté et sans prise de risque. Néanmoins, la réduction fiscale du Pinel implique certains critères d’éligibilité :

  • Le patrimoine immobilier concerné doit être dans une des zones éligibles,
  • Le futur locataire doit respecter les conditions (ressources, résidence principale, etc.),
  • Le propriétaire doit se plier aux plafonds de loyers prévus dans la loi et respecter la durée de location à laquelle il s’est engagé (6 ans minimum),
  • Le bien immobilier en lui-même doit être aux normes
  • Le timing doit être respecté (la fin de la loi Pinel est prévue pour 2021).

Si ces différents points sont respectés, l’acquéreur pourra profiter de l’économie d’impôt prévue par la loi Pinel.