Mon bien immobilier est-il éligible à la loi Pinel ?

Quel logement est éligible pour la loi Pinel ?

C’est Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l'Égalité des territoires dans les gouvernements Valls 1 et 2 de 2014 à 2016, qui, dans le cadre du Plan de Relance du Logement a instauré la loi Pinel, fin 2014. Celle-ci a de facto remplacé la loi Duflot. L’objectif du dispositif Pinel étant de développer un type précis de patrimoine immobilier dans des communes définies, la défiscalisation se fait selon certains critères d’éligibilité, exclusivement pour des logements destinés à la location nue (donc non meublée) et situés dans les zones éligibles. Sa fin est prévue, initialement prévue en 2019, a été reportée à 2021.

Les zones géographiques des logements Loi Pinel

Les zones géographiques de la France sont les suivantes :

  • La zone A bis qui regroupe Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne.
  • La zone A qui réunit le genevois Français, Marseille, Lyon, Montpellier, Lille, la Côte d'Azur et les agglomérations de l'Île-de-France.
  • La zone B1 qui rassemble les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, mais également des communes réputées comme étant des plus onéreuses telles que Saint-Malo, la Corse, Bayonne, La Rochelle, Chambéry, Annecy, Cluses, les départements d'Outre-Mer et d'autres îles non reliées au continent.
  • La zone B2 concernant les communes ne faisant pas partie des catégories ci-dessus, de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B.
  • Enfin, la zone C pour tout le reste du territoire.

La Commune dans laquelle se trouve le bien lié à l’investissement immobilier doit être classée en zone A, A bis ou B1 pour être éligible et bénéficier de l’avantage fiscal. Ce sont des zones appelées "tendues" dans lesquelles la demande locative est très forte et l'offre de logements neufs trop faible. Les zones B2 et C qui étaient éligibles auparavant ne le sont plus depuis 2019.

Autres critères à respecter pour bénéficier du dispositif Pinel

logement en loi Pinel :

  • Il doit s’agir de l’achat d’un bien immobilier neuf ou rénové.
  • Le promoteur immobilier doit détenir un acte VEFA réalisé par un notaire (acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement) ou le logement doit faire l'objet d'une demande de permis de construire.
  • L'isolation thermique doit être aux normes environnementales en vigueur : suivre la réglementation thermique RT 2012 ou bénéficier de labels comme le label BBC (le label Bâtiment Basse Consommation).
  • Le bien acquis devra être destiné à une location non meublée et son loyer ne doit pas dépasser le plafonnement légal de l'année en cours
  • Son locataire devra en faire sa résidence principale et ne pas dépasser un plafond de ressources.

La loi Pinel pour "l'immobilier ancien"

En investissant dans des biens immobiliers anciens, le futur propriétaire a également la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel sous certaines conditions. Pour être un logement éligible en loi Pinel, le bien ancien doit faire l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation importants pour qu'il atteigne des performances énergétiques élevées. Il doit aussi obtenir les labels nécessaires : le BBC (le label Bâtiment Basse Consommation) ou le label Haute Performance Énergétique, par exemple. À partir du moment où le bien est soumis à une TVA immobilière, il est considéré comme un logement neuf.

Lors de contrôles administratifs fiscaux, il faudra pouvoir justifier de la légitimité de votre bien en fournissant les factures correspondantes. Une attestation qui confirme que le logement répond à tous les critères demandés sera également nécessaire. Ces critères peuvent être la décence du logement (mais aussi des parties communes de l'immeuble), la sécurité physique et sanitaire légale des futurs locataires et toutes les conditions techniques demandées par l'administration fiscale.

Si l'option du logement ancien vous concerne, sachez qu'un expert agréé devra établir deux diagnostics : un avant tous les travaux nécessaires et un autre après la réhabilitation réalisée, en guise de contrôle. Ces diagnostics permettront à l'expert de vous restituer un formulaire de description de la situation du logement avant et après travaux, à fournir à l'administration.

Cependant, sachez que vos dépenses engagées pour la réhabilitation pourront être amorties en cumulant la loi Pinel au déficit foncier. Il vous suffira de déduire ces dépenses de vos revenus fonciers, à hauteur de maximum 10 700 euros par an.

Tout comme un logement neuf, le bien doit remplir les conditions Pinel susnommées, à savoir être bien situé géographiquement, respecter les plafonds de loyers réglementaires et être destiné à une location non meublée.