La loi Pinel et les conditions d’éligibilité des locataires

Quel locataire est éligible pour la loi Pinel ?

Connu pour la réduction d’impôt qu’il offre dans le cadre d’un investissement locatif, le dispositif Pinel est le moteur qui incite les investisseurs particuliers et les promoteurs immobiliers professionnels à se lancer dans la construction de logements neufs et, plus précisément, dans l’immobilier locatif. Le ministre du Logement a créé la loi Pinel pour pallier le problème de la crise de logement auxquels les ménages font face dans certaines zones dites « tendues », dans lesquelles l’offre est largement inférieure à la demande locative. Mais, quels sont les locataires éligibles à ce nouveau dispositif ?

La location en loi Pinel

Le principal objectif de la loi Pinel par rapport à la location est d’offrir le maximum de biens immobiliers à mettre en location sur le marché. En effet, certaines villes de France sont rongées depuis près de 30 ans par une véritable crise de logement et, grâce à l’avantage fiscal offert en cas de construction et location d’un logement neuf, l’État compte la pallier efficacement.

En effet, la loi Pinel est le dispositif de défiscalisation le plus privilégié en France. Accordant une réduction d’impôt de plus de 21 %, cette loi à de quoi plaire aux investisseurs qui souhaitent faire un placement immobilier. Elle existe depuis 2014 et prendra fin en 2021. Cependant, quelques critères sont à remplir pour profiter pleinement de la défiscalisation Pinel, qu’ils soient au niveau des logements acquis en eux-mêmes (performances énergétiques, taille de la surface habitable, zone géographique Pinel, etc.) qu’au niveau des locataires qui l’occuperont.

Les conditions d’éligibilité du locataire

Pour que le propriétaire puisse bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel, les futurs locataires devront respecter quelques conditions.

Quel est le profil le plus approprié pour devenir un locataire en loi Pinel ?

Il faut préciser que tout particulier n’a pas le droit de prétendre à la loi Pinel. Ce dispositif a pour but de cibler les personnes respectant des plafonds de ressources annuels précis. Effectivement, la loi Pinel a pour objectif de permettre aux ménages plus modestes de louer un logement à des prix abordables. Par ailleurs, les futurs locataires devront disposer d’un foyer fiscal à leurs noms et occuper le bien loué à titre de résidence principale. Nombreux sont les expatriés qui se posent la question sur leur possibilité de louer un bien immobilier avec le dispositif Pinel. La réponse à cette question reste simple : ils sont tout à fait éligibles, car l’administration fiscale française est en mesure d’accepter les avis d’imposition provenant d’autres pays. Par contre, le demandeur doit fournir une attestation de l’administration, en plus de l’avis d’imposition.

L’existence d’un lien de parenté entre les deux parties

Il arrive parfois que le locataire du bien Pinel appartienne à la famille du propriétaire, pourtant cela ne signifie pas que les conditions sont réduites. Il ne doit pas y exister une affiliation fiscale, c’est-à-dire que le locataire devra toujours posséder son propre foyer fiscal et ses déclarations de revenus. En outre, le propriétaire ne peut pas louer son bien de façon gracieuse. Peu importe le lien de parenté entre les deux parties (ascendants ou descendants, éloignés ou pas), le locataire est obligé de verser le loyer adapté au logement à son propriétaire.

Les plafonds de ressources du locataire

L’une des conditions de base pour bénéficier d’un bien loué en loi Pinel, c’est le niveau de ressources du candidat. Pour être éligibles, les logements à louer seront spécialement destinés aux personnes n’ayant pas un certain seuil de revenu, qui varient de zone en zone. Visant à faire face à la crise de logement, le dispositif permet aux ménages qui ne disposent pas d’importants revenus d’obtenir un logement neuf et décent.

Voici le plafond de revenus imposé par l’État :

  • Pour une personne désirant un foyer dans la zone A bis, A, B1 et B2, le plafond est de 39 993 euros, 36 993 euros, 30 151 euros et 27 136 euros ;
  • Pour un couple, 55 287 euros pour A bis et A, 40 265 euros pour la zone B1 et 36 238 euros pour B2 ;
  • Pour un couple ou une personne avec 1 enfant à la charge, le montant s’élève à 72 476, 66 460, 48 422, 43 580 euros, tandis que 2 enfants à la charge évoquent 86 531, 79 606, 58 456 et 52 611 euros.
  • Un couple ou une personne seule accompagnés de 3 enfants, le montant est de 102 955, 94 240, 68 766, 61 890 euros pour les différentes zones.
  • Une personne seule ou un couple avec 4 enfants, 115 851 euros, 106 049 euros, 77 499 euros et 69 749 euros.