Quand se termine la loi Pinel ?

Quelles perspectives pour la loi Pinel?

La loi Pinel, promulguée en 2014, visait à offrir des avantages fiscaux conséquents aux particuliers et aux promoteurs immobiliers investissant dans la construction immobilière dans certaines zones à forte demande locative (les zones « tendues). En effet, moyennant le respect de certaines conditions et une durée d’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans minimum, l’investisseur pouvait obtenir une réduction d’impôts allant jusqu’à 21 %

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Un calendrier modifié

La fin de la loi Pinel était programmée pour le 31 décembre 2016. Le succès du dispositif, en vigueur depuis septembre 2014, en a décidé autrement. Sous réserve du respect de certaines conditions, il promettait en effet un allégement fiscal significatif à l'investisseur décidé à louer son bien.

Pourtant, l'efficacité du système suscite assez vite certaines interrogations. D'abord, son application priverait l'État d'importantes recettes fiscales. Pour peu que l'investisseur s'engage à louer son bien immobilier sur une certaine durée, la réduction d’impôt sur le revenu est en effet notable. Cette réflexion sur le coût pour l'État du dispositif Pinel, a un sens d'autant plus évident, aux yeux de certains observateurs, que la politique française du logement serait plus coûteuse, en moyenne, que celle de ses voisins européens. De son côté, la Cour des comptes souligne aussi la lourde charge que les dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier, et notamment la défiscalisation Pinel, feraient peser sur les finances publiques.D'autres observateurs font valoir que le dispositif n'aurait pas eu d'effets significatifs sur l'offre de biens locatifs dans les zones concernées. C'était pourtant bien là l'un des buts principaux de la loi. Par ailleurs, en imposant aux investisseurs le respect de plafonds de loyers et aux locataires un plafond de ressources maximal, le dispositif devait permettre à des ménages aux revenus moyens de se loger plus facilement, tout en entraînant vers le bas les loyers privés. Ce dernier objectif n'aurait été que partiellement atteint. D'après certains spécialistes du marché immobilier, le dispositif Pinel aurait également sa part de responsabilité dans la croissance des prix de l'immobilier.

Ces doutes sur l'efficacité du système auraient pu conforter les pouvoirs publics dans leur volonté de mettre un terme au dispositif le 31 décembre 2016, comme cela était initialement prévu. Pourtant, la loi Pinel rencontrant toujours un franc succès, le gouvernement a finalement décidé de poursuivre l'expérience, et de proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.

La fin de la loi Pinel programmée pour 2021

Les autorités ont donc décidé de maintenir le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2021, date à laquelle il devrait prendre fin, si, d'ici là, le gouvernement n'est pas amené à changer d'avis. Toutefois, le dispositif valable pour la période 2018-2021 subit quelques modifications. Il concerne désormais les zones où le marché immobilier est le plus tendu et où la recherche de logements locatifs est plus difficile. Aussi, les zones B2, qui comprennent les villes comprises entre 50 000 et 250 000 habitants, et C, qui concernent surtout les communes rurales, ne font plus partie du dispositif. Certaines dérogations sont cependant accordées.

Avant de prendre fin, le nouveau dispositif Pinel se concentre donc sur les zones A, qui concerne une partie de l'agglomération parisienne et quelques grandes agglomérations, A bis, qui s'étend sur Paris et quelques communes environnantes, et B1, qui comprend la grande couronne parisienne et d'autres grandes villes, réparties sur le territoire national.

Ces nouvelles mesures, ainsi que la reconduction, pour l'essentiel, du dispositif Pinel, ont été prises sous l'impulsion de Jacques Mézard, Ministre en charge du Logement de 2017 à 2018. Conscient que la loi Pinel présentait des avantages notables pour les investisseurs, augmentait l'offre de logements locatifs et soutenait la construction immobilière, le Ministre et ses services ont donc souhaité la reconduire. Sa suppression aurait représenté un mauvais signal pour les investisseurs et aurait contribué à une limitation de l'offre de logements locatifs. Ils n'ont pourtant pas voulu la maintenir en l'état. La réorganisation du zonage, qui accompagne la nouvelle mouture de la loi, répond en effet à des objectifs précis. Il s'agit pour l'essentiel, grâce à ce recentrage du dispositif, d'impulser la construction de logements locatifs dans les zones tendues, où la demande de logements dépasse sensiblement l'offre.