Construire en loi Pinel : explications

Comment construire avec la loi Pinel ?

Entré en vigueur en janvier 2015, le dispositif Pinel est un mécanisme de défiscalisation en faveur de l'investissement locatif. En somme, ce dernier vous permet de bénéficier, en échange de la mise en location du nouveau logement construit ou acheté (dans les 12 mois après la livraison du bien), d'une réduction d'impôt proportionnelle à la durée de la mise en location. Ainsi, si votre bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) est loué pour 6, 9 ou 12 ans, votre réduction s'élèvera à 12, 18 ou 21% de la somme investie qui, elle, est plafonnée à 300.000 euros.

Néanmoins, pour bénéficier de ces avantages fiscaux importants, vous devrez répondre à certaines conditions. Tout d’abord, le dispositif prévoit la séparation du territoire en 5 zones géographiques (A bis, A, B1, B2 et C) dont seulement les trois premières sont concernées par le dispositif Pinel. Ce sont les zones qui sont considérées comme « tendues », celles où la demande locative est importante. D'autre part, votre locataire devra répondre aux critères de ressources imposées par la loi et vos revenus locatifs seront limités à des plafonds de loyers stricts, souvent sensiblement en-dessous du marché (environ 20%).

Mais venons-en à notre point principal : quelles sont les conditions auxquelles doit répondre une construction Pinel ? Certains points doivent être respectés : la localisation géographique, comme dit plus haut, mais également d’autres critères.

Tout d’abord, votre investissement immobilier est soumis à un timing strict. Votre demande de permis de construire doit être introduite avant le 31 décembre 2021. Celle-ci s’envoie à votre Mairie par recommandé ou par simple dépôt en main propre. Vous aurez ensuite 2 ans et demi, à dater du dépôt de votre demande, pour terminer l’entièreté des travaux de construction nécessaires. Enfin, votre logement doit être loué non meublé dans l’année qui suit vos travaux, suivant le plafonnement des loyers. De plus, les locataires choisis devront faire de votre habitation leur résidence principale et ne devront pas excéder un certain revenu global.

Ensuite, les travaux de construction devront prendre en compte 4 axes importants : les ponts thermiques, la perméabilité à l’air, la ventilation et la surface des ouvertures (fenêtre, porte, etc.). Ces 4 critères permettent d’obtenir le label RT2012 qui est indispensable à tout logement Pinel. Il s’agit d’un label qui garantit le respect des normes environnementales liées à la performance énergétique des logements.

Les conditions et avantages de l’acquisition d’un bien immobilier en loi Pinel sont assez simples à comprendre, mais celle-ci doit néanmoins être réalisée en prenant certains impératifs en compte. Premièrement, la valeur du ou des biens achetés ne doit pas dépasser la barre des 300.000 euros. Deuxièmement, il doit s'agir d'un logement neuf ou parfaitement réhabilité que vous vous engagez à mettre en location pour une durée minimale de 6 ans.

Le principal avantage du dispositif Pinel est sans conteste l’avantage fiscal qu’il propose : une réduction fiscale de l’impôt sur le revenu, comme expliqué plus haut, allant jusqu’à 21% (selon la durée d’engagement locatif) du prix d’achat de votre investissement immobilier. De plus, le logement construit ou acheté pourra être loué à un membre de la famille proche du propriétaire (ascendant et descendant), du moment que celui-ci appartienne à un autre foyer fiscal et fasse de l’habitation sa résidence principale. Cette nouvelle liberté constitue une révolution par rapport aux dispositions des précédentes lois tendant à défiscaliser l'achat et la construction de logements neufs (loi Scellier et loi Duflot).

Vous êtes propriétaire ? Nous vous donnons également des informations sur la manière de déclarer votre investissement Pinel et sur la façon de calculer votre surface utile ainsi que votre loyer maximal.