Comment faire sa déclaration fiscale avec la loi Pinel ?

Comment déclarer mes impôts avec la loi Pinel ?

Destinée à permettre des réductions d’impôts à ceux qui achètent un logement neuf (ou remis à neuf) dans le cadre d’un investissement locatif et sous certaines conditions (zones géographiques tendues, plafonds de loyers, etc.), la loi Pinel, si elle offre de beaux avantages fiscaux, donne également lieu à l’obligation de déclarer ses revenus.

Les points d’attentions pour déclarer ses impôts avec la loi Pinel

La réduction d’impôts

Pour faire votre déclaration lors d’un investissement en loi Pinel, vous devez connaître la réduction d’impôts à laquelle vous pouvez avoir droit sur le prix de revient de votre bien immobilier. Cette réduction est fonction de votre durée d’engagement de location de l’immeuble. Ainsi, pour une location de 6 ans, vous pourrez bénéficier d’un abattement fiscal équivalent à 12 % de votre prix d’acquisition. Si la durée de la location est de 9 ans, cette réduction s’élèvera à 18 %. De la même façon, votre taux de réduction sera de 21 % pour les engagements locatifs de 12 ans. La loi Pinel peut ainsi vous aider à avoir une économie d’impôt sur le revenu pouvant monter jusqu’à 63 000 euros – c’est-à-dire 21% de 300.000€, la somme maximale du prix d’achat sur laquelle intervient le dispositif de remise fiscale.

La période de déclaration

Si vous vous demandez comment déclarer vos impôts en tenant compte de la loi Pinel, il y a lieu de savoir que la déclaration doit débuter lors du mois de mai suivant l’année de l’acquisition du bien immobilier ou l’achèvement des travaux de construction de l’immeuble. Cette déclaration doit ensuite se faire chaque année, au mois de mai, en même temps que les autres contribuables. Toutefois, la date limite de déclaration peut être différente en cas de déclaration par internet. En effet, lorsqu’elle se fait en ligne, la date butoir est généralement prolongée de 7 à 21 jours, selon le lieu de résidence de l’investisseur.

Les revenus à déclarer

Pour déclarer votre investissement et profiter de la défiscalisation immobilière de la loi Pinel, vous devez calculer les revenus à déclarer. Pour ce faire, il vous faudra déduire vos charges d’investissement (intérêts d’emprunt, les taxes foncières, les charges de copropriété, etc.) des loyers mensuels perçus – c’est-à-dire de vos revenus locatifs. Vous obtiendrez ainsi un bilan foncier qui pourra être positif ou négatif, en fonction des résultats.

Investissement et précisions utiles

En outre, pour bénéficier d’une réduction fiscale grâce à la loi Pinel, votre investissement ne doit ni dépasser 300 000 euros, ni excéder 5 500 euros par m² de surface habitable. Il vous sera possible de faire deux investissements annuels, à condition de respecter ces plafonds. De plus, pour faire votre déclaration, vous devez faire attention à bien respecter les autres plafonds. Ceux-ci peuvent concerner les loyers en fonction des zones géographiques (zonage A bis/A/B1). Ils peuvent aussi s'appliquer aux revenus du locataire. Par ailleurs, lors de votre déclaration fiscale, vous ne devez pas omettre de mentionner les dates d’acquisition de votre immeuble.

Les documents à fournir dans le cadre de la loi Pinel

Les attestations à produire

Par ailleurs, si vous cherchez à savoir comment déclarer vos impôts avec la loi Pinel, vous devez commencer par réunir un certain nombre de documents à l’intention de l’administration fiscale. Ces documents vous serviront en cas de contrôle. Il s’agit des documents de vente, de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) et des contrats de bail des locataires.

En outre, il est également bon de disposer des justificatifs tels que les intérêts de prêts immobiliers, les charges de copropriété et la taxe foncière. Quoi qu’il en soit, il vous faudra obtenir des formulaires spécifiques pour faire votre déclaration fiscale.

Les formulaires requis

Pour votre première déclaration, vous aurez à utiliser le formulaire 2044 EB. Ce formulaire permet au propriétaire-bailleur de mentionner les caractéristiques de son immeuble ainsi que la durée de l’engagement du bail. D’autres formulaires sont également nécessaires. C’est le cas du formulaire 2044 ou 2044 SPE qui permet d’établir votre bilan foncier.

De même, le formulaire 2042 vous sert à faire le report de votre bilan foncier. Dans le cas où ce dernier serait négatif, il vous sera possible de le déduire du revenu brut global, en respectant le plafond de 10 700 euros l’an. En plus de cette diminution, vous pourrez aussi bénéficier de la réduction fiscale Pinel.

Pour finir, le formulaire 2042 C vous permettra d'indiquer le montant de votre réduction d’impôts dans l’imprimé des revenus complémentaires. Il faudra faire cela à la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôts ». Avec la loi Pinel, ce montant est de 2 %, de la sixième à la 9e année. Au-delà, il est de 1 %.