Location immobilière : le « permis de louer » pour lutter contre l’insalubrité

Publié le 21 décembre 2016, le décret d’application de la loi Alur (décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016) oblige les propriétaires-bailleurs à demander une autorisation avant de mettre un bien immobilier en location. Comme l’a annoncé Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, cette mesure a été mise en place pour lutter contre l’habitat indigne et permettre aux collectivités (communes ou Etablissement public de coopération intercommunale) de mieux contrôler la qualité des logements mis en location. Voici comment ça fonctionne.

 

Le permis de louer : quels sont les deux régimes en vigueur ?

Parmi les changements dans l’immobilier en 2017 figurent les modalités d’application de deux régimes que sont la déclaration de mise en location et la demande d’autorisation préalable.

La déclaration de mise en location

S’adressant aux propriétaires disposant d’un logement pour une nouvelle location, ce premier régime se présente comme une simple formalité déclarative qui doit s’effectuer dans les 15 jours qui suivent la signature du bail. Les locations vides et meublées, définies par les communes, en sont concernées.

Une fois la déclaration effectuée, le déclarant reçoit un récépissé dont une copie doit être transmise par le propriétaire au locataire. Si la déclaration est incomplète, ce dernier est tenu de fournir les pièces recommandées dans un délai imparti.

L’autorisation préalable de mise en location

La mise en location intervenant dans une zone présentant une proportion d’habitat dégradé peut être conditionnée par l’obtention de l’autorisation préalable. Ce second régime vise principalement la mise en location ou la relocation d’un logement à usage de résidence principale, vide ou meublée, également définies par le conseil municipal.

La demande d’autorisation donne également lieu à la remise d’un accusé de réception. Si le demandeur ne reçoit pas de notification dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt, on considère que la réponse est positive. Valable 2 ans suivant sa délivrance, l’autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

 

La demande d’autorisation préalable, peut-elle être rejetée ?

Selon la loi, la demande d’autorisation préalable peut être soumise à des conditions de travaux, voire rejetée si le logement risque de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique. Ce refus d’autorisation est transmis par les autorités compétentes au Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), et sera inscrit à l’observatoire des logements indignes.

Les propriétaires contrevenants, qu’encourent-ils ?

Environ 210 000 logements seraient estimés indignes d’après le ministère, c’est-à-dire, présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Soit, 2 % du parc locatif privé. Et, comme l’objectif de la ministre Emanuelle Cosse est d’assurer la qualité des logements mis en location, les propriétaires contrevenants au respect de la déclaration ou de l’autorisation préalable encourent une amende de 5 000 € à 15 000 €. De quoi mettre en garde les marchands de sommeil.