Le dispositif Pinel sera-t-il reconduit en 2018 ?

Le projet de loi de finances 2018 sur la reforme du logement a été présenté. Le dispositif d’investissement locatif Pinel prend fin au 31 décembre 2017. En pratique, cela veut dire que les logements éligibles dont l’acte de vente n’a pas été signé avant cette date ne bénéficient plus des avantages fiscaux générés par la loi Pinel. Qu’en est-il ?

Rappel sur la loi Pinel

Créée par la loi de finances 2015, la loi Pinel est un dispositif permettant à un investisseur de défiscaliser une partie du prix d’acquisition d’un logement sous certaines conditions.

Les conditions liées à la location

En effet, l’investisseur doit mettre le logement en location pendant au moins 6 ans. Par ailleurs, le logement doit être neuf, acheté sur plan ou VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), ou en cours de construction. S’il s’agit d’un logement ancien, les travaux de rénovation doivent être assurés. 

Pour profiter de l’avantage Pinel, le logement doit également être situé dans des zones dites tendues. C’est-à-dire, là où il existe un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logement : zones A bis, A, C si agrément spécifique, B1 et dans quelques communes inscrites en B2.

Les conditions liées au locataire

Le locataire doit obligatoirement louer le logement en tant que résidence principale. En outre, son revenu fiscal ne doit pas dépasser certains plafonds, dont les barèmes ont été relevés de l’ancien dispositif Duflot.

Loi Pinel : une réduction d’impôt allant à 21 %

Si toutes les conditions liées à la loi Pinel sont respectées, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt pouvant s’élever à 21 % du prix de revient du bien immobilier. En fait :

  • Pour une durée de location de 6 ans, la réduction d’impôt est de 12 %
  • Pour 9 ans, 18 %
  • Pour 12 ans, 21 %

Attention, l’avantage fiscal s’applique uniquement dans les conditions suivantes :

  • 2 acquisitions maximum par an
  • 300 000 € d’investissements
  • 5500 € du m2 et par foyer fiscal

Arrêt de la loi Pinel : quel changement avec la loi Mézard ?

Force est de rappeler que la loi Pinel était jugée trop coûteuse pour l’État. En effet, le montant total de la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 63 000 € en 12 ans.

En ce qui concerne le futur de la loi Pinel, selon Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires, le but de la réforme est de diminuer le coût pour l’État de cette politique d’incitation fiscale. Il ne s’agit donc pas de supprimer brutalement le Pinel, mais de le réorienter afin de le rendre plus efficace. Il en est de même pour le PTZ (Prêt à taux zéro).

Un zonage Mézard

La mise en place d’un nouveau zonage, « zone Mézard D », fait ainsi partie des hypothèses sur les modalités possibles de la future loi. L’objectif est d’attirer les locataires dans les zones détendues. Et, l’offre dans les zones tendues sera renforcée.

Une baisse des prix du neuf

La deuxième hypothèse envisagée est de restreindre le crédit. Cela contribuerait à la baisse des prix de vente sur le marché.

Une libération du foncier

En vue de faciliter l’accès à la propriété aux primoaccédants, l’État se voit également de restreindre les oppositions sur les permis de construire et les normes de construction.