Diviser son bien immobilier pour booster sa rentabilité locative

Vous êtes propriétaire d’une grande maison ? Vous souhaitez la rentabiliser en la mettant en location ? La division en appartements s’avère une solution intéressante pour les investisseurs. En effet, si vous pouvez avoir trois lots au lieu d’un à raison de 500 à 1 000  par mois de loyer en moyenne, vous gagnerez le triple en un mois. Toutefois, avant de se lancer dans ce projet, il va falloir effectuer plusieurs vérifications en suivant un cadre légal. Les étapes.

Vérifier que le découpage de l’immeuble est possible

Pour le savoir, assurez-vous que :

Votre maison ne fait pas l’objet d’un arrêté de péril

Un arrêté de péril est pris par le Maire lorsqu’un appartement est déclaré dangereux, c’est-à-dire qu’il présente des risques pour la sécurité des personnes. Donc, si tel est le cas, il va falloir réaliser les travaux nécessaires avant de pouvoir diviser la maison.

Votre maison présente des équipements suffisants

Pour que chaque occupant puisse avoir accès à sa propre consommation, il faut que chaque appartement dispose d’un compteur d’eau, de gaz et d’électricité. Par ailleurs, la mairie pourra très bien renseigner le propriétaire sur l’évacuation des eaux et autre.

La division suit les règles de surface et de volume

La législation impose que la division d’une maison s’effectue de manière à obtenir une surface supérieure à 14 m2 et un volume habitable supérieur à 33 m2 au minimum. Pour satisfaire à cette règle, il est préférable de faire appel à un géomètre.

Se renseigner sur les autorisations nécessaires pour diviser la maison

Vous créez des mètres carrés supplémentaires

Si la division de votre maison vous amène à créer des m2 supplémentaires, notamment supérieures à 20 m2, la demande d’un permis de construire est obligatoire. Il en est de même pour la réalisation de travaux, qui engendre une superficie de plus de 170 m2 à l’ensemble de la construction. En dessous de ces surfaces, une déclaration préalable suffit.

Vous modifiez l’aspect extérieur de l’habitat

La modification de l’aspect extérieur s’apparente à la création d’une véranda, la pose de portes et fenêtres, etc. Dans ce cas, elle doit être en harmonie avec le PLU (plan local d’urbanisme), à consulter avant la réalisation du projet.

Ainsi, la déclaration préalable est obligatoire si vous percez les murs pour ajouter de nouvelles ouvertures. En revanche, la demande de permis de construire est obligatoire si vous modifiez la façade et les structures porteuses.  

Réaliser les obligations déclaratives

En effet, la division d’une maison en appartements entraine obligatoirement une déclaration. Il va donc falloir fournir un plan de division à l’autorité fiscale pour pouvoir obtenir les valeurs foncières pour la taxe d’habitation. À noter qu’une fois la maison divisée, le paiement des taxes d'habitations incombe aux occupants respectifs.