Copropriété : la nouvelle norme de chauffage pour maitriser les frais

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) invite toutes les copropriétés dotées de chauffage collectif à installer des appareils individuels de chauffage dans les logements. Entré en vigueur le 31 mars 2017, ce dispositif a été pris par les pouvoirs publics afin de maitriser les charges en copropriété, mais la majorité des immeubles concernés ne semblent toujours pas être en règle. Zoom sur le sujet.

Quels sont les logements concernés ?

Sont concernés par la nouvelle réglementation, les immeubles collectifs énergivores dont, primo, la consommation moyenne en chauffage est techniquement mesurable, et secundo, le coût de l'installation ne coûte pas trop cher et s'adapte à l'ensemble de l'installation de chauffage dans l'immeuble. Selon le ministère du Logement, elle touche 1,8 million de logements, soit à peu près 4,5 millions de ménages.

Comment se passe l'installation des compteurs individuels de frais de chauffage ?

L'installation des appareils d'individualisation de frais de chauffage est à la charge des copropriétaires de l'immeuble, et le coût n'est pas récupérable sur les charges des locataires. Pour les immeubles dont la consommation moyenne en chauffage est plus de 150 kWh par m2 habitable par an, les appareils de mesure devraient être installés avant le 31 mars 2017.

Pour ceux qui consomment entre 120 et 150 kWh par m2 par an, la date limite d'installation est le 31 décembre 2017. Enfin, pour ceux consommant moins de 120 kWh par m2 par an, les copropriétaires ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour les installer. Le non-respect de cette règlementation peut entrainer le paiement d'une amende de 1 500 par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.

Qu'en est-il des répartiteurs de frais de chauffage ?

Dans 80 à 95 % des copropriétés, les prestataires proposent d'installer les répartiteurs de frais de chauffage. En effet, leur situation est beaucoup plus critique, car la structure ancienne de certains immeubles ne permettent pas l'installation d'autres appareils.

Mis en doute, les résultats démontrent que les répartiteurs ne sont pas du tout fiables, et sont à la source de plusieurs erreurs. Donc, ils ne représentent pas une possibilité d'individualiser correctement les frais de chauffage.

Premièrement, les répartiteurs ne mesurent pas la chaleur effectivement consommée par les radiateurs, mais évalue arbitrairement la température ambiante dans les logements. Donc, il y a suretsimation ou sous-estimation des consommations.

Deuxièmement, le coût des répartiteurs est entre autres conséquent. Et, pour l'installation, il faut compter entre 200 et 1 000 euros par logement en moyenne, sans parler des frais de maintenance et de réparation.

Individualisation des frais de chauffage : économie ou surcoût ?

Pour le gouvernement, cette nouvelle norme de chauffage est vraiment synonyme d'"économie". Elle induit une modification de comportement chez les occupants des logements, d'où le passage d’un comportement énergivore à un comportement vertueux. De ce fait, une économie moyenne de 20% à 50 % sur la facture de chauffage peut être estimée.

Néanmoins, pour que les consommateurs s'en sortent vraiment gagnants, il faut que les coûts d'installation et de gestion des appareils soient inférieurs aux économies. Quoique, pour de nombreux entités, la réponse à la question est loin d'être unanime.