Contrat de location d'appartement

 Location : des contrats type à votre disposition

Vous changez de ville, votre famille s'agrandit et vous souhaitez louer un nouveau logement ? Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison et vous souhaitez le ou la rendre disponible à la location ? La loi Alur impose depuis août 2015 un modèle type de bail d'habitation pour faciliter toute transaction immobilière de location. Alors, avant de signer un bail d'habitation, vérifiez que les mentions obligatoires sont bien présentes afin de ne pas rencontrer par la suite des désagréments. Pour vous aider, un modèle type de contrat est à votre disposition pour parachever dans les règles et selon la loi la transaction.

Location vide ou meublée

Deux options s'offrent aux propriétaires et aux locataires : louer la maison ou le logement vide, ou bien avec un minimum de confort afin de bénéficier de la mention "meublé". Pour que celle-ci soit reconnue par la loi, le logement doit être composé d'un couchage, de chaises et d'une table, d'un placard de rangement et de lumières. Dans la cuisine, on doit retrouver l'indispensable pour les repas du quotidien : l'électroménager, les ustensiles et la vaisselle. Dans tous les cas, le propriétaire s'engage à mettre à disposition un logement décent lequel doit satisfaire aux exigences liées à la sécurité physique et à la santé des locataires.

Documents : les incontournables

Afin de présenter un dossier susceptible d'être accepté par le propriétaire, un certain nombre de justificatifs sur sa situation personnelle sont à fournir. Ces pièces concernent votre identité, mais aussi vos revenus ou de ceux de votre garant. Par contre, aucun documents relatifs à votre vie privée telle qu'une photographie d'identité, un extrait de casier judiciaire, des relevés de compte bancaire ne sont obligatoires. Le propriétaire ne peut aucun cas demander un chèque de réservation pour l'obtention du logement. Le propriétaire doit présenter de son côté des diagnostics immobiliers lors de la signature : l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le constat des risques d'exposition au plomb (CREP). Pensez aussi à vérifier le nom ou la raison sociale du bailleur et de son éventuel mandataire, le nom ou la raison sociale du locataire,leurs adresses, la date de début du bail et sa durée.

Le loyer : soyez précis !

Les informations relatives au loyer sont précisées clairement dans le bail. Son montant doit être stipulé tout comme les modalités de révision. Afin d'éviter une hausse inappropriée, le loyer de référence et le loyer de référence majoré doivent clairement apparaître. L'acte doit aussi rappeler le loyer payé par le précédent locataire si celui-ci a quitté le logement moins de 18 mois auparavant. Il doit aussi comporter la liste éventuelle des travaux effectués et leurs montants depuis le départ du dernier locataire. Le montant du dépôt de garantie qui vous sera restitué lors de votre départ, doit figurer quel que soit le type de contrat et sa durée.

Surface habitable : ne laissez rien au hasard

La surface habitable du logement doit être précisée, ainsi que le nombre de pièces. Depuis la loi « loi Boutin » de 2009, la surface habitable est définie par une surface d'une une hauteur supérieure à 1,80 mètre et au minimum égale à 9m2. Un diagnostic effectué par un professionnel permettra de déterminer avec précision de la surface. La surface habitable du logement doit être précisée, ainsi que le nombre de pièces. Si cette surface s'avère inférieure à 5% de celle inscrite dans le contrat, le locataire peut déposer une réclamation afin d'obtenir d'une réduction du loyer. Le propriétaire aura quatre mois pour y répondre avant toute action juridique.

En cas d'absence des clauses obligatoires

Si le locataire décèle que l'acte est non-conforme aux clauses définies par la loi Alur durant sa location, il peut exiger du propriétaire de faire figurer les informations obligatoires dans le délai d'un mois à compter du début de l'engagement. A défaut de réponse du propriétaire, le locataire peut porter l'affaire en justice dans les trois mois qui suivent la mise en demeure. Une réduction du montant du loyer peut lui être accorder.

Les appartement non-concernés par la loi Alur

Si le logement se situe dans un HLM sans convention APL, s'il s'agit d'une colocation, d'une location professionnelle ou saisonnière, ils ne sont en aucun cas concernés par la loi Alur. De plus le loueur peut apposer dans l'acte de location ses propres clauses tant que celles-ci respectent la loi.

Pour la rédaction de votre acte de location, rendez-vous sur la création de contrat de bail.