Contrat de bail ou de location

Rédigez un bail est particulièrement long et pénible; C'est une tâche répétitive qui pourtant est très importante puisqu'elle ne doit contenir aucune erreur sous peine d'entrainer la nullité du bail.

A ce titre, nous vous proposons un outil de création de contrat de bail en ligne, grâce à notre partenaire Outimo.

Vous remplissez le formulaire facile et rapide et vous recevez gratuitement votre bail téléchargeable. Rien de plus simple d'obtenir un bail de location en ligne.

 

 

Pour les logements nus et les logements meublés mis en location, il existe des contrats types que vous pouvez créer à l'aide de cet outil. C'est très utile lorsque vous ne passez pas par une agence immobilière et que vous rédigez votre contrat de bail tout seul.

Ces modèles de contrat de location sont applicables à la fois à la location mais aussi à la colocation. Vous remplissez les quelques éléments du formulaire et un contrat de bail se crée automatiquement.

Le modèle de contrat de bail type instauré par la loi Alur peut être téléchargé gratuitement sous la forme d'un fichier PDF après le remplissage du formulaire en ligne. Le texte de contrat de location type figure au sein du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Est-ce que le bail est légal?

Oui. Notre outil vous permet de créer un bail sur base du dernier modèle de bail-type publié par le ministère du logement. Ce bail est obligatoire depuis le 1er août 2015 pour la location d'habitation à titre de résidence principale, vide ou meublée.

Peut-il être utilisé pour un appartement et une maison?

Oui, le contrat est valable pour les maisons comme pour les appartements. Il respecte la loi ALUR pour les résidences principales, qu'il s'agisse d'appartement ou de maison individuelle, ainsi que pour les locaux à usage mixte professionnel et habitation.

Puis-je faire signer électroniquement le PDF?

Oui, en droit français, la signature électronique a le même poids que la signature papier.