Contrat d'appartement meublé

Un document essentiel à soigner dans les moindres détails

Un contrat de location est le document légal par lequel deux parties conviennent d'un loyer mensuel en échange de l'occupation temporaire d'un bien immobilier. Il peut s'agir d'une maison, d'un appartement mais également d'une chambre de bonne ou encore de locaux professionnels. Puisqu'il régit les termes de la location, il est primordial de porter une attention particulière au contrat de bail mettant en relation le locataire et son bailleur. Il n'existe bien sûr pas de type de contrat unique et il convient de s'assurer que ledit contrat de bail prend en compte les spéficité du bien immobilier, maison ou appartement, en question. Ainsi, il est possible de consulter et même de télécharger en ligne un modèle type de bail d'habitation pour une location de meublé, appartement ou maison.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur un contrat de bail pour la location d'un appartement meublé

En France, c'est la Loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 qui fait référence pour l'établissement d'un contrat de bail pour une maison ou un appartement. Ce type de contrat doit impérativement comporter une série de mentions dites de base. Le propriétaire et le locataire peuvent décider d'indiquer sur le contrat de bail toutes autres informations jugées utiles et pertinentes pour l'établissement du contrat de bail. Parmi les mentions obligatoires à faire figurer sur le contrat de bail d'habitation de la maison ou de l'appartement, on trouve notamment

Quel que soit le type de contrat et le modèle type choisi, il est primordial que toutes ces mentions soient présentes pour que le contrat soit valide.

La location d'un meublé et les spéficités du bail d'habitation

Par définition, un meublé, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, doit être équipé de telle façon qu'un locataire doit pouvoir y vivre en y arrivant avec seulement ses effets personnels. Ceci implique que l'appartement ou la maison doit comporter au minimum un lit, des espaces de rangement, une table ainsi que l'électroménager nécessaire à la préparation des repas. Toutefois, un bail d'habitation de meublé prévoit également généralement la mise à disposition d'autres biens comme de la vaisselle ou des appareils ménagers. Tout ceci doivent être listés et l'état des lieux joint au contrat de bail d'habitation doit obligatoirement préciser leur état (neuf, usé, endommagé etc.). En vertu de la loi Alur, le préavis pour quitter un meublé est de seulement un mois, contre trois mois pour un appartement ou une maison vide. Pour cette raison, il convient de vérifier que le type de contrat est adapté, que tout dans le bail d'habitation est dans les règles et que le modèle type choisi est toujours d'actualité.

Les détails utiles à savoir pour un contrat de bail d'appartement meublé

Dans les grandes villes, les propriétaires immobiliers sont souvent pointés du doigt pour les loyers prohibitifs mentionnés dans chaque contrat de bail d'habitation, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Désormais, dans le cadre de la loi Alur, les loyers sont plafonnés dans toutes les zones d'habitation dites "tendues" et ceci vaut pour un bail d'habitation de meublé. Ceci est également vrai pour le montant des charges listées dans le contrat du bail d'habitation de la maison ou de l'appartement. Il en est de même pour le montant de la caution demandée. Ainsi, dans le cas d'un meublé, le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer.

 

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