Bail de résidence principale

 

Qu'est-ce que le bail de résidence principale ?

L'acte de résidence principale est un contrat qui régit le droit au logement du locataire et le droit de propriété du bailleur. Il est gage d'un équilibre harmonieux entre locataire et bailleur ou propriétaire. Mais pour que ce document soit valable et protège convenablement chacune des deux parties, il doit-être rédigé dans les règles de l'art. Voici les informations à prendre en compte pour la rédaction ou la signature d'un acte de résidence principale.

Quelles sont ses spécificités ?

Ce type de contrat est exclusivement dédié aux habitations qui servent de résidences principales aux locataires. Il offre des protections aussi bien aux propriétaires qu'aux locataires ; conformément à la loi Alur.

La durée

Il n'existe pas de baux d'habitation à durée indéterminée. Tout document de ce type doit-être valable sur une certaine période. A ce sujet, les intérêts sont souvent opposés : pendant que les locataires désirent avoir un bail de très longue durée, les propriétaires préfèrent rester raisonnables au risque de voir leurs immeubles indisponibles sur une très longue période. Un équilibre a donc été trouvé et fixe la durée à 9 ans. Toutefois, propriétaires et locataires peuvent conclure des baux de courte ou de longue durée. Mais attention, les baux de résidence principale ne prennent pas systématiquement fin à leur terme. Un congé est généralement adressé pour permettre au propriétaire de trouver un nouvel occupant ou au locataire de retrouver un logement.

L'état du logement

Un appartement décent doit remplir certaines conditions de salubrité, de sécurité et d'habitabilité. Le propriétaire ou bailleur a donc l'obligation de veiller à ce que le logement loué permette au locataire de jouir pleinement des locaux pendant toute la durée de validité de la convention. Si nécessaire, le bailleur a l'obligation de s'acquitter de tous les travaux et réparations nécessaires. Dans le cas contraire, le locataire peut effectuer lui-même les travaux, avec l'accord du propriétaire, dans le cadre d'un contrat de rénovation.

Quant au locataire, il est tenu d'entretenir l'appartement ou la maison et prendre en charge les petites réparations relatives au nettoyage d'usage. A la fin du louage, le locataire doit restituer les locaux dans l'état dans lequel il se trouvait au début de la location. Pour éviter les conflits à ce moment, il est recommandé aux deux parties de dresser un état des lieux au début de la location. Ce document fera une description détaillée de l'état du logement à l'instant où il est établi.

Le loyer

Le loyer est un élément essentiel de la location d'une résidence principale. Le montant est défini par le bailleur, notifié au locataire et consigné dans l'acte de location. Ce montant doit être proportionnel à la surface habitable et respecter les règles d'indexation. En cas de non-conformité, le locataire a la possibilité de se plaindre auprès des autorités de la commune.

Le montant du loyer est défini pour toute la durée de l'acte de location. Une échéance est également fixée en commun accord avec le bailleur ; afin de déterminer précisément la date limite de paiement du loyer mensuel. A titre exceptionnel, certains propriétaires exigent une garantie locative de la part du locataire. Cette disposition n'est pas régie par la loi mais permet au propriétaire de ne pas être démuni si le locataire ne parvient pas à honorer ses engagements. Il convient de noter que le bailleur n'est pas en mesure d'expulser le locataire si ce dernier ne paie pas ce qu'il doit. Seul le juge de paix est habileté à demander cette expulsion. En cas de non-paiement, le bailleur ou le propriétaire doit donc aviser le juge de paix.

Que faire en cas de problèmes ?

En cas de conflit entre le bailleur et le locataire, un règlement à l'amiable peut être envisagé par les deux parties. Si les discussions n'aboutissent pas à un accord satisfaisant, propriétaire et locataire pourront faire appel au juge de paix.

En définitif, un bon bail d'habitation doit contenir un certain nombre d'informations ; le tout structuré en plusieurs paragraphes :

 

Pour la rédaction de votre acte de location, rendez-vous sur la création de contrat de bail.